FAYMONVILLE TRADE AND SERVICES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Seules nos conditions de vente sont d’application; nous ne reconnaissons pas les conditions de vente du client, contraires ou différentes de nos conditions de vente. Des conventions différentes éventuelles ne sont applicables que pour le cas particulier convenu

2. Offres

2.1. Sauf confirmation écrite de notre part, nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards.

2.2. Le vendeur se réserve toutes modifications de construction et de conception des modèles pendant le délai de livraison, pour autant que ces modifications n’entraînent pas de modifications fondamentales de l’objet de la vente et de son apparence.

2.3. Les indications fournies dans les descriptifs concernant les performances, les poids, les coûts d’exploitation, les vitesses et autres données techniques doivent être considérées comme estimatives.

3. Livraison

3.1. Les délais de livraison sont toujours donnés sans engagement. Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur, ainsi que la résolution de toutes questions techniques.

3.2. Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres: les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l’embargo, les sanctions internationales, les incendies, les épidémies ou pandémies, les difficultés d’organisation d’ordre interne de l’entreprise...). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation.

3.3. Annulation de la commande. Si le client annule partiellement ou totalement la commande (ou s’il refuse la livraison), il est obligé de payer une indemnité d’au moins 30 % de la commande, sans que le vendeur soit contraint d’apporter la preuve de sa perte. Cependant lorsque le vendeur demande une indemnité plus élevée que 30 %, il doit prouver l’ampleur de son préjudice.

4. Contrôle

4.1. L’acheteur a le droit et l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu.

4.2. Tous les défauts ou dommages éventuels de l'objet de l'achat doivent être communiqués au vendeur dans les 3 jours suivant la date de l'inspection, au moyen d'une lettre recommandée motivée. A défaut, ces réclamations ne pourront pas être prises en compte. En l'absence de réclamation en bonne et due forme et dans les délais, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, nous procédons, à notre choix, à une livraison de remplacement, à la réparation du défaut ou à la compensation de la moins-value. Toutes autres réclamations pour dommages sont exclues.

4.3. L’acheteur renonce tacitement à son droit de vérification s’il n’a pas procédé à la vérification dans les délais impartis ou s’il donne instruction d’expédition. Dans ce cas, l’objet de la vente est considéré comme reçu et livré de manière conforme à l’acheteur ou à son délégué.

5. Transfert de risques

Dès que les marchandises ont quitté l’usine ou qu’elles ont été remises à l’entreprise de transports, celles-ci sont transportées aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert du risque du vendeur vers l’acheteur est régi par l’INCOTERM convenu dans la confirmation de commande. Lorsque la marchandise transportée est assurée par le vendeur aux risques du client, ce dernier accepte sans réserve les conditions de la police d’assurance souscrite par le vendeur.

6. Prix

6.1. Le prix de l'objet de l'achat s'entend hors TVA. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine".

6.2 Le prix de la main d’oeuvre est facturé en fonction du temps de travail effectué.

7. Paiements

7.1 Toutes nos factures sont payables sans escompte ou autres réductions. Pour les véhicules neufs, le paiement doit être effectué avant la livraison. Sauf autres dispositions convenues entre le vendeur et l’acheteur, ou imposées par le vendeur, toutes les autres factures sont payables au siège du vendeur dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les représentants et agents commerciaux ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.

7.2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10 % avec un minimum de 50 €. En outre, des intérêts de retard de 12 % par an sont dus.

8. Réserve de propriété

L’objet de la vente vendue sous réserve de propriété reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du présent contrat. Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l'acheteur s'engage à traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et à l'assurer suffisamment à la valeur à neuf, à ses propres frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage l’objet de la vente en faveur de tiers ou à en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur est toutefois autorisé à utiliser l’objet de la vente sous réserve de propriété et à le revendre dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il n'est pas en retard dans ses obligations de paiement. L'acheteur cède au vendeur, à titre de garantie, les créances résultant de la vente vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Le vendeur accepte cette cession. Le vendeur autorise de manière révocable l'acheteur à recouvrer en son nom propre les créances cédées au vendeur pour le compte de ce dernier. Cela n'affecte pas le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas lui-même les créances et ne révoquera pas l'autorisation tant que l'acheteur remplit correctement ses obligations de paiement. Si l'acheteur ne respecte pas le contrat avec le vendeur, en particulier s'il est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut exiger de l'acheteur qu'il fasse connaître les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu'il remette au vendeur tous les documents ainsi que toutes les informations dont le vendeur a besoin pour faire valoir les créances. Le traitement, la transformation ou la modification de l’objet de la vente vendue sous réserve de propriété par l'acheteur s'effectue toujours au nom et sur ordre du vendeur. Si l’objet de la vente est transformé avec d'autres choses qui ne sont pas la propriété du vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres choses transformées au moment de la transformation. Si l’objet de la vente est lié ou mélangé de manière indissociable à d'autres biens n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens liés ou combinés. Si l'association ou la combinaison a lieu de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur transfère au vendeur la copropriété au prorata. Le vendeur accepte ce transfert. Si l’objet de la vente fait l'objet d'une saisie ou d'autres actions de tiers, l'acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, d'informer le tiers des droits de propriété du vendeur et d'informer immédiatement le vendeur par écrit afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits de propriété. L'acheteur est responsable des frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte vis-à-vis du vendeur.

9. Garantie

9.1. Le vendeur garantit l’exemption de défauts de fabrication, conformément à l’état actuel de la technique, pour une durée de 12 mois.

9.2. Pendant la période de garantie, l’acheteur peut prétendre à la correction des défauts.

9.3. Il n’existe aucun droit à rédhibition ou à réduction de prix, à moins que le vendeur ne soit pas en mesure de remédier au défaut. Il n’existe aucun droit à une livraison de remplacement.

9.4. Les obligations de garantie n'existent pas si le défaut survenu est en relation causale avec le fait que l'acheteur a traité l'objet de l'achat de manière inappropriée ou l'a sollicité de manière excessive ou que l'objet de l'achat a été réparé auparavant dans une entreprise non reconnue par le vendeur

9.5. L'usure normale est exclue de la garantie..

9.6. Indépendamment de la nature juridique de la demande de l’acheteur, notre responsabilité ne s’étend pas au-delà des limitations des présentes conditions générales.

9.7. Les véhicules achetés ne sont pas destinés à être utilisés aux USA et/ou au Canada. Le vendeur décline toute responsabilité pour des dommages survenus aux USA et au Canada avec ses produits. L’acheteur s’engage à respecter cette exigence et de l’imposer à ses ayants droit. En cas de contravention à cette obligation, l’acheteur s’engage à supporter lui-même ces sinistres et à garantir le vendeur contre toute réclamation éventuelle qui serait à son encontre.

9.8. En cas de revente d’un véhicule par l’acheteur à un tiers, l’acheteur s’engage à respecter strictement les sanctions internationales auxquelles le vendeur aurait été soumis si il avait été contacté directement par ce même tiers en vue de conclure cette vente. En d’autres termes, l’acheteur s’oblige formellement à ne pas commander des véhicules auprès du vendeur dans le but de les revendre à des tiers dont le siège social ou économique est situé dans des Pays soumis à des sanctions internationales qui interdisent au vendeur de conclure une vente avec ces tiers.

9.9 La responsabilité du vendeur est dans tous les cas limitée au montant du prix d'achat et les des dommages immatériels/indirects ne peuvent pas être réclamés à charge du vendeur.

10. Droits intellectuels

Le vendeur n'accorde pas le droit d'utiliser ses propres marques, noms commerciaux ou autres noms (ou ceux de son groupe) dans tout type de publication, y compris les publications promotionnelles. Toutes les données, informations, documents et droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non (ci-après dénommés collectivement "Documentation"), sous quelque forme que ce soit, demeurent la propriété exclusive du vendeur et sont fournis à l’acheteur uniquement aux fins de l'exécution de la fourniture. L’acheteur s'engage à ne pas utiliser la documentation reçue pour des raisons autres que celles liées à la fourniture, ni à communiquer à des tiers, reproduire ou licencier la documentation reçue sans l'autorisation expresse et écrite du vendeur. L’acheteur s'engage à renvoyer au vendeur la documentation reçue en cas de demande simple dès lors que cette documentation n'est plus nécessaire à l'exécution et/ou à l'utilisation du service, sauf accord contraire entre les parties. Dans le cas où l’acheteur a l'intention d'utiliser la documentation fournie pour l'incorporer dans d'autres biens/documents, il est tenu de s'assurer que l'utilisation qui en est faite ne violera pas les droits de propriété industrielle de tiers et assume à sa charge exclusive toute charge découlant de telles violations, sans préjudice pour le vendeur.

11. Protection des données

Les données personnelles communiquées sont enregistrées, traitées et utilisées par le vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat. Les données personnelles du client ne sont pas transmises à des tiers sans l’accord exprès du client, à l’exception des données nécessaires à l’expédition de produits, ou l’exécution de services et d’obligations légales.

12. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction

Notre siège social est le lieu d’exécution. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit allemand. Pour toute contestation découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Augsburg (Allemagne) sont compétents. En cas de litige, le vendeur est toutefois en droit de saisir un autre tribunal.